Fonctionnement du Coefficient de Réduction Majoration (CRM) ou appelé Bonus-Malus

GENERALITE

            

C'est une règle imposée par arrêté ministérielle (Arrêté du 11 Juin 1976 et modifié par ceux du 22 Juillet 1983, 22 Novembre 1991 et 22 Février 1994) et donc commune à toutes les sociétés d'assurances. Cette règle est  définie par le Codes des Assurances (annexe de l'article A121-1).

- Le fonctionnement

Le principe du Bonus-Malus influe directement sur votre contrat d'assurance.

Cette clause s'applique à tous les contrats de Véhicules Terrestres à Moteur (VTM) à l'exception de quelques contrats :

- cycle, tricycle et quadricylce à moteur dont la cylindrée est inférieur à 80 cm3

- les engins agricoles (tracteurs, machines, remorques...), les engins de Travaux publics et les engins de Travaux forestiers.

- les véhicules dits de Secours et d'Incendie

Certains contrats spécifiques peuvent comporter une clause de Bonus-Malus de fonctionnement différent, comme ceux, par exemple, qui garantissent :

- les contrats Collection

- les contrats Flotte de véhicules

- Calcul du Bonus-Malus

Votre Bonus-Malus se calcule sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Il est exprimé par un coefficient (compris entre 3.5 et 0.50).

Le Coefficient de Réduction Majoration (CRM) démarre avec un indice de référence de 1.00 et évolue chaque année à la baisse (bonus) ou à la hausse (malus) en fonction de vos antécédents acquis comme conducteurs désignés sur un contrat d'assurance.

- Si vous nêtes responsable d'auncun sinistre(s) sur votre dernière période de référence, vous bénéficierez d'une réduction de votre prime. Dans ce type de situation, chaque année vous rapporte 5% de bonus. Votre assureur appliquera à votre bonus-malus un coefficient multiplicateur de 0.95 la première année, puis 0.90 la seconde année et ainsi de suite jusqu'à obtenir le bonus-malus maxi de 0.50, acquis à partir de 13 années d'assurance consécutives sans interruptions et sans sinistre(s) reponsable(s).

            

                                    Début de contrat : CRM de 1.00

                                    Au bout d'1 an de contrat : CRM de 0.95 (1.00 x 0.95)

                                    2 ans de contrat : CRM de 0.90 (0.95 x 0.95)

                                    3 ans de contrat : CRM de 0.85 (0.90 x 0.95)

                                    ........

                                    11 ans de contrat : CRM de 0.54 (0.57 x 0.95)

                                    12 ans de contrat : CRM de 0.51 (0.54 x 0.95)

                                    13 ans de contrat : CRM de 0.50 (0.51 x 0.95)            

- A l'inverse si vous êtes responsable de sinistre(s), deux situations peuvent se présenter, avec la situation ou votre responsabilité est totalement engagée, votre compagnie vous appliquera 25% de malus (coefficient multiplicateur de 1.25) ; mais vous pouvez également vous trouver dans une situation ou votre responsabilité est partiellement engagée avec un malus réduit de moitié et passe donc à 12.5% (coefficient multiplicateur de 1.125)

Autant de fois ou votre responsabilité est engagée le malus augmente en fonction du coefficient multiplicateur appliqué (1.25 ou 1.125), cependant limité à 3.50 (350%).

            

            Exemple 1

            Vous avez 6 années d'assurance justifiées et avec un CRM acquis de 0.72.

            Vous avez un sinistre 100% responsable au cours de votre 7ème année. A l'échéance de votre             7ème année votre CRM sera de 0.90 (0.72 x 1.25)

            Exemple 2

            Vous avez 6 années d'assurance justifiées et avec un CRM acquis de 0.72.

            Vous avez un sinistre 50% responsable au cours de votre 7ème année. A l'échéance de votre             7ème   année votre CRM sera de 0.81 (0.72 x 1.125)

            Exemple 3 cas particulier

            Vous avez 17 années d'assurance justifiées et avec un CRM acquis de 0.50 depuis plus de 3 ans.

            Vous avez un sinistre 100% responsable au cours de votre 18ème année.

            A l'échéance de votre 18ème année votre CRM sera de 0.50. Effectivement si vous avez un CRM             de 0.50 acquis depuis  plus de trois ans, vous bénéficiez d'un "Crédit Bonus" qui vous permettra             de ne pas impacter votre CRM de 0.50 et donc de ne pas modifier votre prime.

- A savoir

Les conducteurs qui utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnel (VRP, infirmière libérale, artisan...etc) pour visiter leur clientèle, ont un usage "tournées affaires" ou "tous déplacements".

Le calcul du CRM (Bonus-Malus) pour ces différents usages est donc différent :

            - une réduction de 7% est appliquée par année (si pas de sinistre) au lieu de 5%

            - en situation de sinistre totalement responsable, la majoration sera de 20% au lieu de 25% et si             la responsabilité est partagée la majoration sera de 10% au lieu de 12.5%

Calcul de prime des "Risques Aggravés"

Article A121-1-2

Créé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :

Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;

Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

Suspension de deux à six mois : 50 % ;

Suspension de plus de six mois : 100 % ;

Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % ;

Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;

Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;

Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 121-1-1, ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.

Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.