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La règlementation et nos obligations


Vos obligations d'informations, lors du questionnaire de tarification et de souscription


Lorsque vous réalisez votre simulation, différentes informations vous concernant sont nécessaires pour connaitre votre situation d'assuré.

Une fois que le questionnaire est intégralement complété, une proposition vous sera proposée et établit sur les éléments que vous aurez communiqué sur votre bonne foi.


Il est donc très important que ces informations soient en exactes cohérences au moment ou vous avez répondu aux questions, car en cas d'ommission ou fausse réponse de votre part, l'intermédiaire (dans le cas ou vous aurez souscrit votre contrat), pourra vous opposer les articles L113-8 et L113-9 du Codes des Assurances. L'obligation de vous indemniser sera alors réduite ou annulée de la part de votre assureur.


Mentions relatives à la présentation d'opérations d'assurances


Les différentes offres de tarifications du site CLS COURTAGE vous sont proposées par nos différents intermédiaires partenaires.

Conformément à l'article L520-1-II-b du Code des Assurances, sur votre demande nous avons l'obligation de vous communiquées les compagnies interrogées.


Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière


La SARL CLS COURTAGE justifie de ses obligations concernant l'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et en matière de Garantie Financière, conformément à la  réglementation en vigueur aux dispositions des articles L512-8 et L512-9 du Codes des Assurances.

Souscription auprès de la société de courtage CREALINKS (N° de police : HGRC056 et HGGFIAS21)



Respect des obligations légales

 

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